La boutique en ligne du site web www.mon-beau-bateau.com (ci-après le SITE) a été mise en place par la société exploitante de ce SITE : La Rochelle Création SARL au capital de 5 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle, sous le numéro 802 212 472 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR13 802 212 472. Son siège social est situé ZA des Minimes, 4 rue de la Perruche, 17 000 LA ROCHELLE, France, le numéro de téléphone est le 05 17 81 04 40 et l’email est contact@mon-beau-bateau.com (ci-après le VENDEUR).
Le site est hébergé par la société OVH, 2, rue Kellermann, 59 100 ROUBAIX, France – numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.
Les autres termes employés dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :
. Le CLIENT est le contractant du VENDEUR. Il garantit sa qualité de consommateur comme le droit et la jurisprudence française le définissent.
Il est convenu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le CLIENT reconnait être informé que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.
. Les PRODUITS : il s’agit de l’ensemble des produits présentés et disponibles sur le SITE.
. La LIVRAISON : il s’agit de la date de première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du SITE suppose obligatoirement la consultation préalable des présentes conditions générales. Toute commande adressée par le CLIENT emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont consultables en bas de chaque page du site au moyen d’un lien. En conséquence, le CLIENT reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le CLIENT souhaite commander en ligne les PRODUITS présentés dans le cadre de la boutique du SITE. Le CLIENT dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser et donc de rembourser toute commande farfelue, hors norme, illégale ou déontologiquement inacceptable après contact par mail. De même, le VENDEUR pourra demander une copie des papiers de l’embarcation pour la réalisation de marquages légaux et d’immatriculations.
Toute commande de PRODUITS faits sur mesure et réalisés selon le descriptif fourni par le CLIENT ne peut pas être retournée pour échange ou pour remboursement.
La boutique en ligne mise en place par la société La Rochelle Création dans le cadre du SITE mentionne les informations suivantes :
. Une notice légale permettant une identification précise du VENDEUR.
. Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
. L’indication, en euros, du prix des biens et, le cas échéant, des frais de livraison.
. L’indication des modalités de paiement, de LIVRAISON ou d’exécution.
. L’existence d’un droit de rétractation sauf pour les commandes personnalisées.
. La durée de validité de l’offre ou du prix.
. L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Document contractuel et signature électronique
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales et le bon de commande. Le double clic du CLIENT, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ce document serait incompatible avec ces conditions générales.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions de générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par le VENDEUR au CLIENT.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature de bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société.
Article 5 : Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande. La dernière version des conditions générales s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer commande puis sur le second pour confirmer l’avis de commande, le CLIENT reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition.
Article 6 : Ouverture d’un compte et commandes
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe « * » indique les champs obligatoires à remplir pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Pour cela, il lui suffit de consulter la sous-rubrique « historique et détails de mes commandes » dans la rubrique « mon compte ». Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@mon-beau-bateau.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fourni au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réservant le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR, dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les PRODUITS
Le VENDEUR présente sur son SITE les PRODUITS à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter le droit applicable et en particulier l’article L 111-1 du Code la consommation. Ce dernier article prévoyant la possibilité pour le CLIENT potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des PRODUITS qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des produits sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les informations concernant les PRODUITS avant de passer commande sur le SITE.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le CLIENT. Ils ne tiennent pas compte d’éventuels frais de LIVRAISON, facturés en suppléments, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS du SITE. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le VENDEUR a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au CLIENT d’adresser à la société, par tout moyen disponible, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par les services du VENDEUR.
Article 11 : Disponibilité des PRODUITS
L’expédition de la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, notamment du fait d’un ou plusieurs fournisseurs, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement soit l’échange pour un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.
Article 12 : Modalités de LIVRAISON
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT est tenu de vérifier l’emballage des PRODUITS à la LIVRAISON. Si le CLIENT constate des dommages, il peut refuser la LIVRAISON. Les PRODUITS seront retournés au VENDEUR par le transporteur. Le CLIENT peut aussi accepter la LIVRAISON et signaler au transporteur les dommages lors de cette LIVRAISON. Le CLIENT devra aussi signaler les dommages au VENDEUR dans un délai d’une semaine par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Pour les LIVRAISONS, le VENDEUR travaille essentiellement avec Lettre Suivie et Colissimo Suivi. Dès que le VENDEUR procède à un envoi, le CLIENT reçoit un courriel d’information.
Le VENDEUR utilise les services de la POSTE pour livrer tous les PRODUITS d’encombrement faible ou moyen. Outre le fait qu’il permet de réduire au maximum les frais de transport, ce service livre sous 2 jours ouvrables en France métropolitaine.
Si le CLIENT est absent le jour de la LIVRAISON initiale d’un Colissimo Suivi, le facteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Cet avis permettra au CLIENT de retirer le Colissimo Suivi à son bureau de POSTE pendant les heures d’ouverture dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le PRODUIT s’égare. En cas de retard de LIVRAISON par rapport à la date indiquée dans le courriel d’expédition, le VENDEUR demande au CLIENT de lui signaler ce retard par courriel. Le VENDEUR contactera alors la POSTE pour faire démarrer une enquête. Une enquête POSTE peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date du début de l’enquête. Si pendant ce délai, le PRODUIT est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au domicile du CLIENT. Si en revanche, le PRODUIT n’est pas retrouvé à l’issu du délai de 21 jours d’enquête, le POSTE, considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que le VENDEUR peut envoyer un PRODUIT de remplacement au CLIENT. Les frais de cet envoi sont à la charge du VENDEUR. Si des PRODUITS commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le VENDEUR rembourserait au CLIENT le montant des PRODUITS concernés par la perte du transporteur. Si les PRODUITS étaient encore disponibles mais avaient changé de prix de vente sur le SITE, le VENDEUR appliquerait les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque la différence, soit en demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix.
Le VENDEUR décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de LIVRAISON du fait du transporteur, notamment en cas de perte des PRODUITS ou de grève.
Article 13 : Problèmes de LIVRAISON du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, PRODUIT cassé…) devra impérativement être indiquée lors de la LIVRAISON sous forme de réserve manuscrite accompagnée de la signature du CLIENT. Le CLIENT devra parallèlement confirmer cette anomalie en adresser au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de LIVRAISON, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le CLIENT devra également signaler les dommages au VENDEUR dans un délai d’une semaine par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Erreurs de LIVRAISON
Le CLIENT devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d’erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite :
. En priorité par téléphone au numéro du service client du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 18h.
. Par courriel à l’adresse contact@mon-beau-bateau.com.
. En se connectant sur le SITE dans la rubrique contactez-nous.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
En cas d’erreur de LIVRAISON ou d’échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au VENDEUR.
Les frais d’envoi sont à la charge du VENDEUR sauf dans le cas où il s’avèrerait ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le CLIENT.
Article 15 : Garantie des PRODUITS
La garantie légale de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c’est-à-dire, propre à l’usage attendu d’un bien similaire et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un CLIENT peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le VENDEUR.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le VENDEUR propose au CLIENT le remplacement du PRODUIT ou sa réparation. Le choix dépend du CLIENT, sauf lorsque celui-ci engendre pour le VENDEUR des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.
Le CLIENT peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du PRODUIT) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au CLIENT pour le remplacement, la réparation ou la réfaction du contrat.
Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’à moindre prix s’il les avait connus.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le PRODUIT impropre à l’usage auquel il est destiné. Le PRODUIT doit présenter un défaut dont le CLIENT peut prouver l’existence.
Le CLIENT a le choix :
. Rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix,
. Garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix du PRODUIT au CLIENT sous 14 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse suivante :
LA ROCHELLE CREATION
ZA des Minimes
4 rue de la Perruche
17 000 LA ROCHELLE
Article 16 : Droit de rétractation
Les PRODUITS présentés sur le SITE sont majoritairement considérés comme des « produits personnalisés ». Le CLIENT commande sur le SITE des PRODUITS considérés comme des « produits personnalisés » pour son usage personnel, professionnel, associatif ou autre.
Un PRODUIT est dit personnalisé lorsque le CLIENT choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du PRODUIT (choix de la matière, choix de la couleur, choix de la largeur, choix de la hauteur, choix des textes, logos ou visuels imprimés ou découpés, etc.). Les PRODUITS dits « personnalisés » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du CLIENT. Les PRODUITS dits « personnalisés » font donc l’objet d’un délai de LIVRAISON de 7 jours ouvrés au plus tard, à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande. Les « produits personnalisés » sont fabriqués « à la demande » sous réserve de faisabilité de la demande du CLIENT. Les « produits personnalisés » ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Dans le cas où le CLIENT commanderait un PRODUIT non personnalisé, il dispose, par principe, du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR, sans retard excessif, suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le CLIENT prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté.
En cliquant sur ce lien, le CLIENT trouvera le formulaire de rétractation :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai. Il peut envoyer son courrier de rétractation à l’adresse suivante :
LA ROCHELLE CREATION
ZA des Minimes
16, rue de la Bonette
17 000 LA ROCHELLE
Ou par courriel à : contact@mon-beau-bateau.com
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de LIVRAISON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à la réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du PRODUIT. Le CLIENT devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.
Tout retour devra être signalé au service commercial du VENDEUR par courriel à l’adresse : contact@mon-beau-bateau.com.
Le PRODUIT doit être retourné selon les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre, le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa nouvelle commercialisation.
Le PRODUIT devra être retourné en Colissimo recommandé à l’adresse suivante :
LA ROCHELLE CREATION
ZA des Minimes
4 rue de la Perruche
17 000 LA ROCHELLE
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
. Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché,
. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf en possibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être réalisées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux usagers.
Article 18 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 : Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le CLIENT pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce compétant.
Article 22 : Informatique et libertés
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du VENDEUR intervenants dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le CLIENT peut écrire à l’adresse suivante :
LA ROCHELLE CREATION
ZA des Minimes
4 rue de la Perruche
17 000 LA ROCHELLE
Ou par courriel à : contact@mon-beau-bateau.com pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du VENDEUR, dans les conditions prévues par la loi
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